Législation

3

février

2014

Législation

Un certificat pour la vente de véhicules d’occasion de plus de 5 ans demandé par des députés

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Des députés du parti politique UMP viennent de déposer un projet de loi qui rendrait obligatoire la présentation d’un certificat de conformité par le vendeur d’un véhicule d’occasion de plus de cinq ans. Bonne initiative ou mauvaise contrainte ?

L’achat d’un véhicule d’occasion peut parfois se révéler être un véritable cauchemar. Certains ont le malheur de tomber sur des autos comportant des vices cachés ou même sur des véhicules accidentés et maquillés (parfois très maladroitement). Alors pour éviter les problèmes mineurs ou les soucis bien plus graves comme des châssis touchés, des députés de l’UMP viennent de déposer un projet de loi qui obligerait le vendeur d’un véhicule d’occasion de plus de cinq ans à présenter un certificat qui aurait été préalablement réalisé par un expert automobile.
Dans les faits, ce projet de loi précise tout de même que pour éviter que les choses soient trop compliquées, les députés ont proposé que ce certificat ne soit obligatoire que pour les véhicules ayant été accidentés. Cela pourrait, dans la théorie, éviter tout un tas de procédures judiciaires dans le cadre de la vente d’un véhicule comportant un vice caché. Le fait de ne pas entraver les ventes des véhicules d’occasion (largement supérieures au marché du neuf en France) a également été pris en compte dans cette décision. Reste maintenant à connaître le tarif d’un tel certificat et si son utilité est réellement justifiée, tout cela si bien sûr, le projet de loi est adopté.